Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le Quartier de la Gare et le Client pour la vente de billets d'accès aux ateliers socio-culturels.

Article 2 – Acceptation

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des CGV. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant toute transaction.

Article 3 – Réservation et paiement

• Réservation prioritairement en ligne via https://quartierdelagare.fr/ ou en direct sur site.
• Paiement intégral exigé au moment de la réservation (CB, virement, chèque ou espèces).
• Paiement en plusieurs fois par chèque à partir de 100 euros (par tranche de 50 euros), par exemple en 2 fois pour 100 €, en 3 fois pour 150 €, avec encaissement mensuel.
• Envoi d'un email de confirmation après validation du paiement.

Inscription test / gratuite

• Valable sur une session, sur demande adressée par mail à contact@quartierdelagare.fr.
• Concerne uniquement les ateliers annuels, dans la limite des places disponibles.

L'inscription sur liste d'attente ne vaut pas réservation.

Article 4 – Tarifs

• Tarifs en euros, toutes taxes comprises.
• Révision des prix possible, sans impact sur les réservations déjà effectuées.
• Frais de déplacement : une indemnité de déplacement est applicable dès le départ de nos locaux situés à Massy. Cette indemnité est fixée à 5 € par tranche de 5 km. Toute tranche de 5 km entamée est due dans sa totalité.
• Carte cadeau: la carte cadeau est nominative et incessible. Elle est valable pour une durée de un (1) an à compter de sa date d'achat.

Article 5 – Annulation par le Client

• Annulation possible jusqu'à 48h avant l'atelier : remboursement intégral.
• Annulation moins de 48h avant : aucun remboursement (sauf force majeure, sur justificatif).

Si la demande est faite par mail 48h ou plusavant l'atelier, un mail de confirmation est envoyé au Client, précisant que le remboursement sera effectué sous 48h.

Si la demande est faite moins de 48havant l'atelier, nous ne procédons pas au remboursement mais avons la possibilité de proposer un avoir valable un mois. Le Client reçoit alors un mail indiquant qu'à titre exceptionnel, un geste commercial lui permet de choisir un atelier équivalent ou supérieur en valeur, avec possibilité de compléter si nécessaire.

Article 6 – Annulation par l'organisateur

• Le Quartier de la Gare peut annuler ou reporter un atelier en cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants, ou pour tout motif indépendant de sa volonté.
• Le Client est informé par email 48h avant et remboursé intégralement sous 15 jours en cas d'annulation.

Article 7 – Changement de date

Mêmes conditions que pour les annulations.

Article 8 – Remboursement

Le remboursement est effectué prioritairement par virement bancaire. Un mail est envoyé au Client confirmant que la demande a bien été enregistrée, récapitulant les éléments suivants : intitulé des ateliers, somme correspondante et demande du RIB en vue d'effectuer un virement bancaire de la somme correspondante.

Dans le cas de l'annulation d'une session faisant partie d'un pack avec un prix unitaire différent d'une session unique, celui-ci ne sera pas remboursé.

Article 9 – Accès aux ateliers, retard et absence

• Refus d'accès en cas de retard supérieur à 30 minutes, sans remboursement.
• Désinscription sans remboursement en cas d'absence :
  • consécutive sur 3 sessions quand il s'agit d'une inscription annuelle ;
  • pour les stages et les cycles, selon les conditions mentionnées dans le descriptif de l'atelier sur la billetterie du site internet www.quartierdelagare.fr.

Article 10 – Responsabilité

• Le Quartier de la Gare décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage subis par le Client avant, pendant ou après l'atelier.
• Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression (contact : contact@quartierdelagare.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tout contenu pédagogique ou support distribué pendant l'atelier reste la propriété du Quartier de la Gare ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 – Litiges

En cas de litige, contacter le Quartier de la Gare par email à contact@quartierdelagare.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis.

Article 14 – Modification des CGV

Le Quartier de la Gare se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 15 – Droit applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Lorsque le Participant a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par ce Code s'appliquent. Le Participant consommateur peut ainsi saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Participant ayant la qualité de consommateur est informé qu'il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Quartier de la Gare dès lors que :

• il a préalablement présenté une réclamation écrite auprès du Quartier de la Gare à l'adresse suivante : 50 avenue Carnot, 91300 Massy ; et
• il n'a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de cette réclamation.

Le Participant consommateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à partir de l'adresse suivante : www.europe-consommateurs.eu, qui transmettra la réclamation au médiateur national compétent.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes, à défaut de solution amiable.